La Cour de cassation confirme que les enfants peuvent toujours réclamer leur part d’héritage, même si le parent hérite de l’usufruit et la succession semble réglée. (Crédit photo : Shutterstock)
Quand un parent hérite de l'usufruit et les enfants de la nue-propriété, peut-on quand même partager l'héritage ? La Cour de cassation répond oui, en rappelant que les enfants ont toujours le droit de faire valoir leur part, même si la succession semble déjà réglée.
Une affaire familiale autour d'un héritage
À la suite du décès de leur mère en 2016, deux enfants se retrouvent dans une situation de désaccord avec leur père. Ce dernier, marié avec leur mère sous un régime de communauté universelle, avait reçu à la mort de son épouse l'ensemble des biens communs en pleine propriété, ainsi que l'usufruit des biens propres de celle-ci (c'est-à-dire les biens qu'elle possédait seule, en dehors du mariage). Cela signifie que le père peut utiliser ces biens ou en percevoir les revenus (par exemple, louer un appartement et toucher les loyers), mais il n'en est pas totalement propriétaire : la nue-propriété de ces biens revient aux enfants.
C'est dans ce contexte que le fils, M. G, a décidé d'aller en justice contre son père et sa sœur. Son objectif : faire valoir ses droits d'héritier sur les biens de sa mère.
Ce que demande le fils au juge
Concrètement, M. G demande l'ouverture des opérations successorales, c'est-à-dire tout ce qui permettrait de faire les comptes de la succession : dresser la liste des biens, évaluer leur valeur, régler les éventuelles dettes et procéder au partage entre les héritiers.
Il formule aussi deux demandes précises :
- Le rapport des donations antérieures : il souhaite que tous les cadeaux ou donations faits par sa mère à ses enfants soient réintégrés dans le calcul de la succession. Cela permet de vérifier si chacun a reçu sa part équitable.
- La réduction des libéralités excessives : si sa mère avait donné à l'un des héritiers plus que ce que la loi lui permettait (en dépassant ce qu'on appelle la quotité disponible), le fils demande à rétablir un équilibre afin de préserver sa propre part d'héritier réservataire, que la loi garantit à chaque enfant.
La cour d'appel rejette sa demande, à tort
La cour d'appel de Rennes refuse cette action en 2022. Elle considère qu'il n'y a pas de réelle indivision (c'est-à-dire de propriété partagée entre héritiers) puisque le père a reçu l'usufruit et les enfants seulement la nue-propriété. Selon elle, on ne peut pas partager des droits qui ne sont pas de même nature : un usufruitier et un nu-propriétaire n'ayant pas les mêmes droits sur les biens.
Mais la Cour de cassation rectifie l'erreur
La Cour de cassation n'est pas d'accord avec cette analyse. Elle rappelle que, même si les droits sont différents, il existe bel et bien une indivision entre les enfants sur la nue-propriété des biens. Cette indivision leur permet de demander le partage des biens concernés.
La haute juridiction ajoute que, même en présence d'un usufruit au profit du conjoint survivant, les enfants peuvent faire valoir leurs droits, y compris pour contester des donations déséquilibrées faites avant le décès. Elle casse donc la décision de la cour d'appel, donne raison au fils, et déclare son action recevable.
Cette affaire rappelle trois points essentiels :
- Être seulement nu-propriétaire ne signifie pas qu'on est privé de tout droit.
- Les héritiers peuvent demander le partage, même si le conjoint survivant a reçu l'usufruit.
- La loi protège les héritiers réservataires, notamment en leur garantissant une part minimale de l'héritage.
Source : Cour de cassation - 15 janvier 2025 – Pourvoi 22-24.672
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